ARS ARA - Formulaire de recueil et de traitement des signalements de lanceurs d’alerte
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Ce formulaire permet de recueillir les signalements internes de lanceurs d’alerte, au sens de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il est rappelé qu’il existe également la possibilité d’adresser un signalement externe, soit directement, soit après avoir effectué un signalement interne dans le cadre de la présente procédure. Le signalement externe peut être adressé :
- à l’autorité compétente parmi celles désignées en annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 ;
- au Défenseur des droits, qui oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;
- à l’autorité judiciaire ;
- à une institution, à un organe ou à un organisme de l’Union européenne compétent.
En outre, la présente procédure ne s’applique pas pour les signalements d’actes de violences, discriminations, harcèlements et agissements sexistes ; les agents étant amenés dans ces situations à utiliser le dispositif interne de signalement mis en place au sein de l’ARS depuis juin 2021.
La présente procédure correspond à la voie de signalement interne, qui permet aux personnes physiques listées ci-après de signaler des informations obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles portant sur des faits qui se sont produits ou sont susceptibles de se produire au sein de l’ARS ARA : agent de l’ARS ARA, personne dont la relation de travail s'est terminée, personne qui s’est portée candidate à un emploi au sein de l’ARS ARA, membre du conseil d’administration, collaborateur extérieur et occasionnel, cocontractant de l’ARS ARA, sous-traitant.
Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le signalant doit en avoir eu personnellement connaissance.
Toute personne qui souhaite effectuer un tel signalement peut contacter le correspondant déontologue, qui assure également la mission de référent alerte, pour obtenir les éclairages requis sur la procédure.