Dépôt des états des services accomplis et des justificatifs pour les Professeurs des Universités – Praticien Hospitalier pour le calcul de leur échelon de rémunération. (PU-PH)
Temps de remplissage estimé : 7 mn
Commencer la démarche
Créer un compte Dématérialisation des Démarches Sociales J’ai déjà un compte
Conformément à l’article 78 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, est prise en compte « la durée des fonctions ci-dessous énumérées :
1° Fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, praticien hospitalier universitaire, praticien hospitalier à temps plein et à temps partiel, médecin, biologiste, pharmacien ou chirurgien-dentiste du service de santé des armées ;
2° Fonctions de médecin, biologiste, pharmacien ou chirurgien-dentiste dans des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et dans des organismes ou établissements de transfusion sanguine ;
3° Fonctions hospitalières équivalentes à celles mentionnées au 1°, exercées dans des établissements d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, dont les missions sont comparables à celles des établissements assurant le service public hospitalier.
Ces fonctions sont retenues selon les règles définies à l'article 58 [ces fonctions sont retenues à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison du quart au-delà de cette durée et à la condition qu'elles aient été accomplies à raison d'une quotité de temps de travail équivalente à au moins la moitié d'un temps plein].
Les fonctions exercées en qualité de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires à temps partiel, sont retenues à la condition qu'elles aient été accomplies à raison d'au moins deux demi-journées par semaine. (…). »
Pour la liste des justificatifs à transmettre, vous pouvez consulter la note explicative concernant le classement des praticiens hospitaliers sur le site à la rubrique Praticiens Hospitaliers / Praticiens enseignants et hospitaliers 4/ Le classement.
Ce formulaire a pour finalité le classement initial dans la grille des émoluments de la carrière hospitalière pour les Professeurs des Universités – Praticien Hospitalier (PU-PH)
- Grille - Etats des services accomplis (facultatif)
- Attestations de fonction (un seul fichier au format PDF)