ARSIF - Plate-forme de dépôt des demandes d’autorisations pour les ostéopathes à diplôme étranger
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Mention d’information
L’agence régionale de santé d’Ile-de-France (ARS) procède à un traitement de vos données personnelles pour permettre l’examen et le suivi des demandes d’usage de titre d’ostéopathe présentées par des professionnels titulaires de diplômes étrangers.
Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie l’ARS, en tant que responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie.
Les réponses aux demandes d’informations de ce formulaire sont obligatoires pour permettre l’étude de votre demande. A défaut de réponse de votre part, votre demande ne pourra pas traitée.
Vos données à caractère personnel (données d’état civil et d’identification, informations relatives à la vie personnelle et professionnelle) sont conservées 5 ans en cas rejet de la demande et 50 ans en cas de réponse favorable. Les données ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : Personnels de l’ARS et membres de la Commission prévue à l’article 11 du décret précité.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au délégué à la protection des données de l’ARS par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données de l’ARS, Immeuble Curve, 13 rue du Landy 93200 SAINT-DENIS ou par courriel à l’adresse : ars-idf-dpd@ars.sante.fr
Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.
- Photocopie CNI, passeport ou fiche d’état-civil….
- CV détaillé
- Attestation ADELI ou RPPS si autre statut professionnel (facultatif)
- Diplôme associé
- Attestation de la structure de formation – transcript – concernant la durée annuelle des enseignements théoriques annuels et la durée et le secteur des stages
- Formation complémentaire (permanente) si possible (facultatif)
- Document
- Attestation d’absence de sanction par les autorités administratives du pays d’activité